Observations sous CE, 1er février 2012, Garde des Sceaux, ministre de la justice, n° 326706 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CE, 1er février 2012, Garde des Sceaux, ministre de la justice, n° 326706

Résumé

RESPONSABILITE - Responsabilité délictuelle - Etat - Enfant accueilli dans un foyer de la PJJ - Dommage causé par l'enfant à un tiers - Responsabilité sans faute

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435894, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435894 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 1er février 2012, Garde des Sceaux, ministre de la justice, n° 326706. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.530. ⟨halshs-03435894⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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