Observations sous CAA Nancy, 9 janvier 2012, CPAM des Ardennes, n° 11NC00350 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Nancy, 9 janvier 2012, CPAM des Ardennes, n° 11NC00350

Résumé

HANDICAP - MDPH - Convention constitutive - Valeur contractuelle - 1°) Manquements aux obligations de la CPAM de mettre du personnel à disposition - Responsabilité - 2°) Estoppel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435895, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435895 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nancy, 9 janvier 2012, CPAM des Ardennes, n° 11NC00350. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.531-533. ⟨halshs-03435895⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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