Observations sous CAA Nantes, 23 février 2012, Département du Calvados, n° 10NT01688 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Nantes, 23 février 2012, Département du Calvados, n° 10NT01688

Résumé

SAVS - 1°) Missions - Suivi d'une action d'accompagnement (non) - 2°) Financement - Prise en charge par le tarif - Aide sociale facultative - Règlement départemental d'aide sociale - Admission au bénéfice de l'aide sociale (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435897, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435897 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nantes, 23 février 2012, Département du Calvados, n° 10NT01688. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.534-536. ⟨halshs-03435897⟩

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