Observations sous CAA Nantes, 9 mars 2012, Maison de retraite "La Vie Montante", n° 09NT01825 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Nantes, 9 mars 2012, Maison de retraite "La Vie Montante", n° 09NT01825

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - Etablissements pour personnes âgées - Interdiction de recevoir des résidents dépendants - Absence de convention pluriannuelle tripartite - Locaux inadaptés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435898, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435898 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nantes, 9 mars 2012, Maison de retraite "La Vie Montante", n° 09NT01825. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.526-539. ⟨halshs-03435898⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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