Observations sous CAA Marseille, 22 mars 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH, n° 10MA02345 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Marseille, 22 mars 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH, n° 10MA02345

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - ESSMS pour enfants et adolescents handicapés - IME - ITEP - SESSAD - Fermeture définitive - 1°) Qualité pour agir - Président de l'association - Habilitation par l'assemblée générale - 2°) Commissariat aux comptes - Obligation - Nature des produits de la tarification - Incidence sur la validité des actes de l'assemblée générale - 3°) Intérêt pour agir - Présentation d'un candidat à la reprise de l'activité - 4°) Procédure contradictoire - Respect (non) - Incidence sur la légalité de l'arrêté de fermeture - 5°) Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - Entrée en vigueur différée - Non conformité (non) - 6°) Avis de la commission de sécurité - Avis favorable assorti de prescriptions - Non conformité (non) - 7°) Droit budgétaire - Violation - Non conformité sanctionnable au titre du pouvoir de police (non) - 8°) Gestion - Observations de l'autorité administrative - Absence de suites - Non conformité sanctionnable au titre du pouvoir de police (non) - 9°) Dépassement de la capacité autorisée - Non conformité sanctionnable au titre du pouvoir de police (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435899, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435899 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Marseille, 22 mars 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH, n° 10MA02345. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.539-543. ⟨halshs-03435899⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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