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Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Nantes, 29 mars 2012, M. & Mme Christophe X..., n° 11NT00477

Olivier Poinsot

Résumé

HANDICAP - Autisme - Scolarisation - Absence d'effectivité - Responsabilité délictuelle - Imputation à la MDPH (non) - Responsabilité de l'Etat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435900, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435900 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nantes, 29 mars 2012, M. & Mme Christophe X..., n° 11NT00477. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.54-545. ⟨halshs-03435900⟩

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