La faculté d'ordre public de désigner un délégué syndical dans un établissement répondant aux conditions de l'article L. 2143-4, alinéa 4, du Code du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

La faculté d'ordre public de désigner un délégué syndical dans un établissement répondant aux conditions de l'article L. 2143-4, alinéa 4, du Code du travail

Résumé

Soc. 29 septembre 2021, n° 20-15.870, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03436481 , version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03436481 , version 1

Citer

Cyril Wolmark. La faculté d'ordre public de désigner un délégué syndical dans un établissement répondant aux conditions de l'article L. 2143-4, alinéa 4, du Code du travail. Revue de droit du travail, 2021, 11, pp.660. ⟨halshs-03436481⟩
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