Observations sous T. Conflits, 14 mai 2012, M. A..., n° C3823 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous T. Conflits, 14 mai 2012, M. A..., n° C3823

Résumé

CDAPH - Orientation d'une personne handicapée adulte en foyer d'hébergement - Contestation - Compétence juridictionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437027, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437027 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous T. Conflits, 14 mai 2012, M. A..., n° C3823. Revue générale de droit médical, 2012, septembre 2012 (44), pp.511. ⟨halshs-03437027⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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