Observations sous Cass., Soc., 16 mai 2012, Mmes Elodie X... & Claire Y... c/ Association UDAF du Calvados, n° 10-30440 & 10.30441 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous Cass., Soc., 16 mai 2012, Mmes Elodie X... & Claire Y... c/ Association UDAF du Calvados, n° 10-30440 & 10.30441

Résumé

DROIT DU TRAVAIL - Statut collectif du travail - Congés trimestriels - Décision unilatérale de l'employeur - Effectivité - Agrément ministériel (absence) - Opposabilité à l'employeur (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437037, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437037 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Soc., 16 mai 2012, Mmes Elodie X... & Claire Y... c/ Association UDAF du Calvados, n° 10-30440 & 10.30441. Revue générale de droit médical, 2012, septembre 2012 (44), pp.511-512. ⟨halshs-03437037⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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