Observations sous CE, 22 juin 2012, La Cimade & Gisti, n° 352904 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CE, 22 juin 2012, La Cimade & Gisti, n° 352904

Résumé

CADA - Convention type règlementaire à conclure entre l'Etat et les centres - 1°) Modification par un décret ultérieur - Irrecevabilité du recours contre les clauses issues de la convention règlementaire initiale - 2°) Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - Taux d'encadrement - Consultation préalable de la Section sociale du CNOSS - Absence - Illégalité

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Droit
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Dates et versions

halshs-03437056, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437056 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 22 juin 2012, La Cimade & Gisti, n° 352904. Revue générale de droit médical, 2012, septembre 2012 (44), pp.513-515. ⟨halshs-03437056⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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