Observations sous CAA Douai, 1ère Ch., 16 mai 2012, Société Podalire c/ Préfet de la Seine-Maritime, n° 11DA01325 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Douai, 1ère Ch., 16 mai 2012, Société Podalire c/ Préfet de la Seine-Maritime, n° 11DA01325

Résumé

EHPAD - Police administrative - Fermeture définitive - Procédure contradictoire - Respect (non) - Illégalité de l'arrêté

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Droit
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Dates et versions

halshs-03437082, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437082 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Douai, 1ère Ch., 16 mai 2012, Société Podalire c/ Préfet de la Seine-Maritime, n° 11DA01325. Revue générale de droit médical, 2012, septembre 2012 (44), pp.516. ⟨halshs-03437082⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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