Observations sous CAA Nantes, 5 janvier 2012, M. Carl X... c/ Conseil général du Finistère, n° 11NT00456 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Nantes, 5 janvier 2012, M. Carl X... c/ Conseil général du Finistère, n° 11NT00456

Résumé

PROTECTION DE L'ENFANCE - Risque de danger - Signalement à l'autorité judiciaire - Faute des services de l'ASE - Responsabilité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437104, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437104 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nantes, 5 janvier 2012, M. Carl X... c/ Conseil général du Finistère, n° 11NT00456. Revue générale de droit médical, 2012, septembre 2012 (44), pp.520-521. ⟨halshs-03437104⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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