Observations sous CAA Bordeaux, 10 juillet 2012, Ministre de l'éducation nationale, n° 11BX01427 à 11BX01432 et 11BX01800
Résumé
HANDICAP - Compensation - Scolarisation - AVS - 1°) Opposabilité de la notification de la CDAPH à l'inspecteur d'académie - 2°) Soutien de nature pédagogique - Qualification de l'AVS (non) - Illégalité de la décision de recrutement
Domaines
Droit
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