Observations sous Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, n° 14-13694 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, n° 14-13694

Résumé

DROITS DE L'USAGER - EHPAD - Contrat de séjour - Signature par l'enfant du résident - Promesse de porte-fort - Validité - Effets

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437193, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437193 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, n° 14-13694. Revue générale de droit médical, 2012, décembre 2012 (45), pp.467-468. ⟨halshs-03437193⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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