Observations sous CE, 5 octobre 2015, Département du Val d'Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468
Résumé
POLICE ADMINISTRATIVE - Déséquilibre financier ou dysfonctionnements dans la gestion - 1°) Injonction - Décision faisant grief - Violation de la loi - Annulation - 2°) Administration provisoire - Annulation par voie de conséquence de l'illégalité de l'injonction - 3°) Fermeture - Procédure contradictoire préalable - Respect de l'article 24 de l'a loi n° 2000-321 du 1é avril 2000 (non) - Incidences sur le sens de la décision prise ou sur les garanties de l'administré - 4°) Transfert d'autorisation et dévolution de l'actif - Illé"égalité par voie d'exception de l'illégalité des décisions de police administrative préalables
Domaines
Droit
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