Observations sous CE, 5 octobre 2015, Département du Val d'Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2016

Observations sous CE, 5 octobre 2015, Département du Val d'Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - Déséquilibre financier ou dysfonctionnements dans la gestion - 1°) Injonction - Décision faisant grief - Violation de la loi - Annulation - 2°) Administration provisoire - Annulation par voie de conséquence de l'illégalité de l'injonction - 3°) Fermeture - Procédure contradictoire préalable - Respect de l'article 24 de l'a loi n° 2000-321 du 1é avril 2000 (non) - Incidences sur le sens de la décision prise ou sur les garanties de l'administré - 4°) Transfert d'autorisation et dévolution de l'actif - Illé"égalité par voie d'exception de l'illégalité des décisions de police administrative préalables

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437324, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437324 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 5 octobre 2015, Département du Val d'Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468. Revue générale de droit médical, 2016, mars 2016 (58), pp.478-479. ⟨halshs-03437324⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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