Observations sous CAA Douai, 24 août 2012, Ministère des solidarités et de la santé, n° 12DA00382 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Douai, 24 août 2012, Ministère des solidarités et de la santé, n° 12DA00382

Résumé

HANDICAP - MDPH - Convention constitutive - Valeur contractuelle - Manquement de l'Etat à ses engagements - Responsabilité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437871, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437871 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Douai, 24 août 2012, Ministère des solidarités et de la santé, n° 12DA00382. Revue générale de droit médical, 2012, décembre 2012 (45), pp.353-354. ⟨halshs-03437871⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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