Observations sous CAA Marseille, 31 août 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 11MA01889
Résumé
POLICE ADMINISTRATIVE - ESSMS pour enfants et adolescents handicapés - IME - ITEP - SESSAD - Fermeture définitive - Annulation - 1°) Recevabilité de l'instance - a) Qualité pour agir du Président sur mandat du Bureau délivré en urgence - b) Régularité de la délibération de l'Assemblée générale ayant ratifié le mandat donné par le Bureau - 2°) Incidences sur la dévolution du patrimoine des établissements
Domaines
Droit
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