Observations sous CAA Marseille, 31 août 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 11MA01889 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Marseille, 31 août 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 11MA01889

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - ESSMS pour enfants et adolescents handicapés - IME - ITEP - SESSAD - Fermeture définitive - Annulation - 1°) Recevabilité de l'instance - a) Qualité pour agir du Président sur mandat du Bureau délivré en urgence - b) Régularité de la délibération de l'Assemblée générale ayant ratifié le mandat donné par le Bureau - 2°) Incidences sur la dévolution du patrimoine des établissements

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437874, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437874 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Marseille, 31 août 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 11MA01889. Revue générale de droit médical, 2012, décembre 2012 (45), pp.354-356. ⟨halshs-03437874⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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