Observations sous CAA Marseille, 4 octobre 2012, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes c/ SA Groupe "La Paisible", n° 10MA02876
Résumé
POLICE ADMINISTRATIVE - EHPAD - 1°) Entrée des maisons de retraite dans le nouveau régime des EHPAD - Transformation (non) - 2°) Conformité - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - 3°) Injonction - Définition - 4°) Arrêté de fermeture - Fermeture immédiate - Urgence (non)
Domaines
Droit
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