Observations sous CAA Marseille, 4 octobre 2012, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes c/ SA Groupe "La Paisible", n° 10MA02876 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous CAA Marseille, 4 octobre 2012, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes c/ SA Groupe "La Paisible", n° 10MA02876

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - EHPAD - 1°) Entrée des maisons de retraite dans le nouveau régime des EHPAD - Transformation (non) - 2°) Conformité - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - 3°) Injonction - Définition - 4°) Arrêté de fermeture - Fermeture immédiate - Urgence (non)

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Droit
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Dates et versions

halshs-03437877, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437877 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Marseille, 4 octobre 2012, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes c/ SA Groupe "La Paisible", n° 10MA02876. Revue générale de droit médical, 2012, décembre 2012 (45), pp.356-358. ⟨halshs-03437877⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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