Observations sous Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970
Résumé
ESSMS - Gestion - Difficultés - Plainte de l'autorité de tarification et de l'organisme gestionnaire - 1°) Délits financiers (non) - 2°) Licenciement du directeur général - Infraction au Code de l'action sociale et des familles - Absence d'information de l'autorité administrative de contrôle - Infraction à l'article L. 313-22 du Code de l'action sociale et des familles (non)
Domaines
Droit
Loading...