Observations sous Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Résumé

ESSMS - Gestion - Difficultés - Plainte de l'autorité de tarification et de l'organisme gestionnaire - 1°) Délits financiers (non) - 2°) Licenciement du directeur général - Infraction au Code de l'action sociale et des familles - Absence d'information de l'autorité administrative de contrôle - Infraction à l'article L. 313-22 du Code de l'action sociale et des familles (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437879, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437879 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.298-299. ⟨halshs-03437879⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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