Observations sous Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Résumé

EHPAD - Financement - Forfait soins - Soins infirmiers prescrits par des médecins libéraux - Paiement par la CPAM aux infirmiers libéraux - Recouvrement contre l'établissement

Domaines

Droit
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  • HAL Id : halshs-03437882 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.299-300. ⟨halshs-03437882⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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