Observations sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Résumé

ESAT - Travailleur handicapé - Statut - Salarié (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437886, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437886 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.300-301. ⟨halshs-03437886⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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