Observations sous CE, 12 décembre 2012, Synerpa , n° 350479 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CE, 12 décembre 2012, Synerpa , n° 350479

Résumé

EHPAD - Convention pluriannuelle tripartite - Conclusions - Instructions ministérielles aux agences régionales de santé en matière budgétaire - 1°) Caractère impératif de la circulaire - Compétence du juge de l'excès de pouvoir - 2°) Autonomie des agences régionales de santé à l'égard de l'Etat (non) - 3°) Sursis à conclure de nouvelles conventions - Violation de la loi (non) - Atteinte à la liberté contractuelle (non) - Violation du principe de libre administration des collectivités territoriales (non) - 4°) Sursis au développement du tarif global - Atteinte au droit d'option (non)

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Droit
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Dates et versions

halshs-03437891, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437891 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 12 décembre 2012, Synerpa , n° 350479. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.301-303. ⟨halshs-03437891⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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