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Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

Résumé

TARIFICATION - Jugement de réformation - Exécution - Décision budgétaire modificative - Astreinte (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437894, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437894 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.304-305. ⟨halshs-03437894⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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