Observations sous CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

Résumé

AUTORISATIONS - Extension - 1°) Légalité - EHPAD - Compétence conjointe - Unicité de l'acte - 2°) Refus explicite - Motivation - Compétence de l'auteur de l'acte - Autorisation tacite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437898, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437898 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.306-307. ⟨halshs-03437898⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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