Observations sous CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et sa région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et sa région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

Résumé

EHPAD - Professionnels de santé libéraux – Intervention – Contrat-type - 1°) Atteinte à la liberté contractuelle (non) - 2°) Atteinte au principe du libre choix (non) - 3°) Atteinte à l'indépendance du praticien et aux règles d'exercice (non) - 4°) Droit de résiliation unilatérale (non) - 5°) Compétence générale pour définir le contenu du contrat (non) - 6°) Nullité de l'arrêté par voie de conséquences de celle du décret (non) - 7°) Consultation préalable de l'Ordre des médecins (non) - 8°) Rétractation – Atteinte au principe du libre choix - 9°) Résiliation pour l'établissement - Atteinte au principe du libre choix - 10°) Contraintes et restrictions imposées aux praticiens - Primat de l'objectif législatif de coordination des soins

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Droit
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Dates et versions

halshs-03437900, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437900 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et sa région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.307-308. ⟨halshs-03437900⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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