Observations sous CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

Résumé

EHPAD - TVA - 1°) Taxe collectée – Protections absorbantes - Dépendance – Caractérisation - Taux réduit - 2°) Taxe déductible - a) Principe de la déductibilité - Prise en compte des opérations taxables - Secteurs distincts (non) - b) Quotité de la déductibilité - Déductibilité partielle - Prorata et coefficient – Calcul – Exclusion du chiffre d'affaires de la section soins

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Droit
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Dates et versions

halshs-03437902, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437902 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.308-309. ⟨halshs-03437902⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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