Observations sous CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 & 11PA02589
Résumé
POLICE ADMINISTRATIVE - EHPAD - Fermeture - Annulation - Illégalité externe - Absence d'illégalité interne - Préjudice indemnisable (non)
POLICE ADMINISTRATIVE - EHPAD - Fermeture - Annulation - Illégalité externe - Absence d'illégalité interne - Préjudice indemnisable (non)
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Soumis le : dimanche 21 novembre 2021-09:29:59
Dernière modification le : lundi 5 juin 2023-11:08:27