Observations sous CAA Douai, 7 mars 2013, Association chrétienne de réadaptation, n° 12DA00218 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CAA Douai, 7 mars 2013, Association chrétienne de réadaptation, n° 12DA00218

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - Fermeture définitive - Reversement - Amortissements cumulés - Droit de propriété - Violation - Saisine du Conseil d'Etat pour avis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438188, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438188 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Douai, 7 mars 2013, Association chrétienne de réadaptation, n° 12DA00218. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.314-315. ⟨halshs-03438188⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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