Observations sour CJCE, 26 mars 2015, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sour CJCE, 26 mars 2015, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Résumé

Tout travailleur handicapé d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438199, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438199 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sour CJCE, 26 mars 2015, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.430-431. ⟨halshs-03438199⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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