Observations sous Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888

Résumé

L’usage d’une cigarette électronique ne saurait être assimilé à la consommation d’une cigarette de tabac, de sorte que le vapoteur ne s’expose pas à la sanction pénale de l’interdiction de fumer

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Droit
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Dates et versions

halshs-03438202, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438202 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.431-432. ⟨halshs-03438202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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