Observations sous Cass. soc., 2 décembre 2014, n° 13-28505 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous Cass. soc., 2 décembre 2014, n° 13-28505

Résumé

Le fait, pour un agent de service en salle à manger, de refuser d’aider les résidents à prendre des médicaments dans le cadre de l’assistance à l’accomplissement des actes de la vie courante constitue un motif réel et sérieux de licenciement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438205, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438205 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass. soc., 2 décembre 2014, n° 13-28505. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.432. ⟨halshs-03438205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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