Observations sous Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM de l’Ardèche, n° 14-11511 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM de l’Ardèche, n° 14-11511

Résumé

La prise en charge financière du transport d’un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s’il a été préalablement constaté qu’elle n’incombe pas, au titre du tarif, à l’établissement ou au service fréquenté

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03438206, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438206 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM de l’Ardèche, n° 14-11511. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.432-433. ⟨halshs-03438206⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus