Observations sous Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM de l’Ardèche, n° 14-11511
Résumé
La prise en charge financière du transport d’un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s’il a été préalablement constaté qu’elle n’incombe pas, au titre du tarif, à l’établissement ou au service fréquenté
Domaines
Droit
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