Observations sous Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686

Résumé

L’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la nature d’un hébergement collectif et non privatif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438209, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438209 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.433. ⟨halshs-03438209⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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