Observations sous Angers, Ch. soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous Angers, Ch. soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757

Résumé

Le fait, pour une psychologue, de contacter directement une famille pour l’informer du refus d’admission de leur enfant en SESSAD, à l’insu du directeur qui avait au contraire l’intention de prononcer l’admission et en violation de la procédure d’admission en vigueur dans l’établissement, constitue une faute grave justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438211, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438211 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Angers, Ch. soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.433-434. ⟨halshs-03438211⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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