Observations sous Angers, Ch. soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757
Résumé
Le fait, pour une psychologue, de contacter directement une famille pour l’informer du refus d’admission de leur enfant en SESSAD, à l’insu du directeur qui avait au contraire l’intention de prononcer l’admission et en violation de la procédure d’admission en vigueur dans l’établissement, constitue une faute grave justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités
Domaines
Droit
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