Observations sous Rennes, 6e Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous Rennes, 6e Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223

Résumé

En l’absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l’état d’une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu’existe un différend entre les parents sur le sort d’un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n’est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une association tutélaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438215, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438215 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Rennes, 6e Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.434. ⟨halshs-03438215⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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