Observations sous Rennes, 6e Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223
Résumé
En l’absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l’état d’une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu’existe un différend entre les parents sur le sort d’un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n’est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une association tutélaire
Domaines
Droit
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