Observations sous CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523

Résumé

Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d’une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n’a pas de caractère urgent du fait de l’hospitalisation en cours en établissement psychiatrique

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Droit
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Dates et versions

halshs-03438219, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438219 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.435. ⟨halshs-03438219⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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