Observations sous CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523
Résumé
Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d’une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n’a pas de caractère urgent du fait de l’hospitalisation en cours en établissement psychiatrique
Domaines
Droit
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