Observations sous CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261

Résumé

Le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité

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Droit
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Dates et versions

halshs-03438222, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438222 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.435-436. ⟨halshs-03438222⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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