Observations sous CAA Marseille, 7e Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Observations sous CAA Marseille, 7e Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519

Résumé

La dotation soins perçue par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé ne peut donner lieu à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où, nonobstant la conclusion d’une convention pluriannuelle tripartite (CPT), elle demeure non imposable par nature. Dès lors, l’organisme gestionnaire ne peut intégrer cette dotation soins dans le calcul du coefficient de déduction qui s’applique en cas de pluralité d’opérations taxables dont certaines sont soumises et d’autres non

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438225, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438225 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Marseille, 7e Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519. Revue générale de droit médical, 2015, juin 2015 (55), pp.436-437. ⟨halshs-03438225⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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