Observations sous CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2016

Observations sous CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666

Résumé

DROITS DE L'USAGER - EPSMS - Décision de sortie - Préjudice - Caractère direct et certain (non) - Indemnisation (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438875, version 1 (22-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438875 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666. Revue générale de droit médical, 2016, mars 2016 (58), pp.480. ⟨halshs-03438875⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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