Observations sous TA Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868, 1416874, 1416876, 1416880, 1416881, 1416888, 1422391, 1422407 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2016

Observations sous TA Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868, 1416874, 1416876, 1416880, 1416881, 1416888, 1422391, 1422407

Résumé

DROITS DE L'USAGER - Autisme - Droit à l'accueil en ESSMS - Droit à la scolarisation - Effectivité (non) - 1°) Responsabilité de l'État - Conditions - 2°) Préjudice - Indemnisation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03440293, version 1 (22-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03440293 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous TA Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868, 1416874, 1416876, 1416880, 1416881, 1416888, 1422391, 1422407. Revue générale de droit médical, 2016, mars 2016 (58), pp.481. ⟨halshs-03440293⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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