Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Résumé

Observations sous Cour de cassation (crim.), 8 janvier 2021, no 20-85.853 - Qualification de l'arrêt : important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03446992

Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-15:16:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03446992 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03446992 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 11, pp.579. ⟨halshs-03446992⟩

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