Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03447231

Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-16:56:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03447231 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447231 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 11, pp.549. ⟨halshs-03447231⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More