Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03450682, version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03450682 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes. Actualité juridique Pénal, 2021, 11, pp.535. ⟨halshs-03450682⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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