Les sanctions du remboursement fautif d'une avance en compte-courant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Les sanctions du remboursement fautif d'une avance en compte-courant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-15.736 (F-D) et Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-11.095 (F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-03464596

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:35:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464596 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464596 , version 1

Citer

Alain Couret. Les sanctions du remboursement fautif d'une avance en compte-courant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.687. ⟨halshs-03464596⟩

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