Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ?

Elsa Guégan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-11.582 (199 F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03464597

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:35:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464597 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464597 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.691. ⟨halshs-03464597⟩

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