Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-13.974 (299 F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03464599

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:35:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464599 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464599 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.705. ⟨halshs-03464599⟩

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