Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins

Résumé

Com. 29 septembre 2021, no 19-26.005 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464606 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464606 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.727. ⟨halshs-03464606⟩
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