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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03473036, version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473036 , version 1

Citer

Jean Mouly. Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation. Droit Social, 2021, 12, pp.1040. ⟨halshs-03473036⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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