Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-16:36:05

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03473036 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473036 , version 1

Citer

Jean Mouly. Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation. Droit Social, 2021, 12, pp.1040. ⟨halshs-03473036⟩

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