AGS : fin de la procédure collective ne veut pas dire fin des ennuis !

Journal Articles Droit Social Year : 2021

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Damien Bondat

Université de Toulon

Salaire Garantie des salaires Association pour la gestion des régimes d'assurance des créances salariales (AGS) Créance salariale Refus de paiement

Law

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Submitted on : Thursday, December 9, 2021-4:36:13 PM

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halshs-03473045 , version 1 (09-12-2021)

Damien Bondat. AGS : fin de la procédure collective ne veut pas dire fin des ennuis !. Droit Social, 2021, 12, pp.1054. ⟨halshs-03473045⟩